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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1974, 91365)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 juillet 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT LA RADIATION DE LA DAME X... JEAN NEE Z..., DU CORPS DES ANIMATEURS CULTURELS ET SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERETITRICES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 66-955 DU 21 DECEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT TITULARISES DANS LEUR GRADE LORSQU'ILS ONT OBTENU UN CERTIFICAT D'APTITUDE QUI LEUR EST DELIVRE A L'ISSUE D'UN PREMIER CYCLE DE FORMATION, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES THEORIQUES, ET D'UN SECOND CYCLE, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES PRATIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 D'UN ARRETE DU 11 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE, "SONT DECLARES RECUS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20...

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