Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1974, 88337)
| Date de Résolution | 5 juillet 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES DU SIEUR Y... RENE ET DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PARTICULIER DU MAIRE ET D'UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 26 JUILLET 1971 SUSPENDANT LES PREROGATIVES DU SECRETAIRE DE MAIRIE ; 2° D'UNE DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE X... LADITE DELIBERATION ET D'ANNULER LADITE DECISION DU MAIRE ; 3° DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES REFUSANT DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DUDIT SIEUR, 4° DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA DITE COMMUNE DU 29 OCTOBRE 1971 SUPPRIMANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE GEREE PAR CE BUREAU ; 5° DE L'ARRETE DU PRESIDENT DUDIT BUREAU DU 7 JANVIER 1972 LUI IMPOSANT LE PAIEMENT D'UNE INDENITE MENSUELLE DE 400 F ET DE CHARGES D'UN MONTANT ELEVE POUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT ; 6° A LA DEMANDE DUDIT GROUPEMENT, A DES DECISIONS DU PREFET DU 27 AOUT 1971, B DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 14 JUIN 1971 REFUSANT AUDIT SIEUR TOUT X... A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28 FEVRIER 1967, 1ER JUILLET 1968, 24 JUILLET 1969, 13 AOUT 1969, 22 AVRIL 1971 ET 27 AVRIL 1971 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 54-611 DU 11 JUIN 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-276 DU 16 MARS 1963 ; LE DECRET N° 63-277 DU 16 MARS 1963 ; LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS LE SIEUR Y... ET LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE LA SANTE F.O. DES VOSGES DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN...
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