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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 83178)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 juillet 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 16 JANVIER 1957 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SUBSTITUEE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES, QUE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE 32 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS EST AU NOMBRE DES OUVRAGES EXISTANT DANS LE PERIMETRE CONCEDE ENUMERES A CET ARTICLE ET FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONCESSION ;

CONS. QUE LE DROIT RECONNU AU CONCESSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES CI-DESSUS MENTIONNE D'EMPRUNTER LE DOMAINE PUBLIC AUX EMPLACEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION EN VUE D'Y ETABLIR ET D'Y ENTRETENIR LES OUVRAGES DESTINES AU TRANSPORT DU GAZ COMBUSTIBLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE CANALISATION DE LA CONCESSION, D'IMPOSER AU CONCESSIONNAIRE LE DEPLACEMENT DE CETTE CANALISATION ; ... QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE...

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