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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1974, 91088)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 juillet 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;

CONS. QUE LA DAME X..., ADMINISTRATEUR CIVIL DE PREMIERE CLASSE QUI, COMME CHEF DU BUREAU "ETUDES, DOCUMENTATION, ORGANISATION" DU SERVICE CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, ASSUMAIT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE LA PREPARATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, A ETE...

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