Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 92471)

Date de Résolution 4 juillet 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE RELATIVE A LA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DECISION DU MAIRE D'ARCES DU 3 MARS 1971 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL D'ARCES, EN DATE DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971, ET DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARCES EN DATE DU 3 MAI 1971 : - CONSIDERANT QU'IL...

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