Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 89658)

Date de Résolution 9 juillet 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 MARS 1966 AYANT CREE A MARSEILLE UNE Z.U.P. DITE ZONE "DES CAILLOLS" ; ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR "L'INTERVENTION" DE LA VILLE DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 24 MARS 1966, CREANT A MARSEILLE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "DES CAILLOLS" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE QU'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE NE PEUT ETRE CREEE QUE DANS LES PARTIES D'UNE COMMUNE OU D'UNE AGGLOMERATION OU LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME EN VIGUEUR PERMET D'ORES ET DEJA D'IMPLANTER, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MESURES DEROGATOIRES, TOUT GROUPE DE CONSTRUCTION DE PLUS DE CENT LOGEMENTS ENTRAINANT DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE A LA CHARGE...

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