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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 93320)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 juillet 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 65 ; LES LOIS DES 30 DECEMBRE 1956, 18 JUIN 1966, 3 JANVIER 1969, 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'AGENTS CONSIGNATAIRES DE NAVIRES DANS LES PORTS MARITIMES : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A PRENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA FEDERATION...

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