Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1976, 97320)
| Date de Résolution | 7 juillet 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES AUX DECISIONS DES 16 ET 22 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS DUDIT TRIBUNAL DU 8 JUILLET 1969 ET DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES R. 134 ET R. 135 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES EXPERTS A... A LEUR RAPPORT UN ETAT DE LEURS VACATIONS, "FRAIS ET HONORAIRES. LA LIQUIDATION ET LA TAXE EN SONT FAITES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AU TARIF FIXE AUX ARTICLES R. 127 A R. 132 CI-DESSUS - LES EXPERTS OU LES PARTIES PEUVENT, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONTESTER LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE TOUTEFOIS, TANT QUE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE N'EST PAS DETERMINEE OU ATTRIBUEE, LES PARTIES N'ONT QU'UN INTERET EVENTUEL A EN CONTESTER LA LIQUIDATION ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT RECEVABLES A ELEVER UNE TELLE CONTESTATION QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE EST DETERMINEE OU ATTRIBUEE ; CONS. QUE LE SIEUR Y... A RECU NOTIFICATION LES 18 ET 24 MAI 1973 DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 16 ET 22 MAI 1973, LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS DES EXPERTISES INTERVENUES RESPECTIVEMENT DANS LES DEUX LITIGES QUI, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'OPPOSAIENT A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'IL A CONTESTE CES ORDONNANCES LES 23 ET 30 MAI 1973 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR CES CONTESTATIONS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1974, SOIT AVANT QUE N'INTERVIENNENT LES JUGEMENTS REPARTISSANT, POUR CHACUNE DES INSTANCES, LA CHARGE DE CES FRAIS ; QU'A CETTE DATE, LES DEMANDES DU SIEUR Y... N'ETAIENT DONC PAS RECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, N'A ACCORDE A CELUI-CI, PAR UN JUGEMENT EN...
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