Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juillet 1977, 87539)
| Date de Résolution | 6 juillet 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS : çONSIDERANT QUE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS. QUE LES DECRETS N. 69-715 DU 4 JUILLET 1969 ET 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ONT RESPECTIVEMENT AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DELEGUER LEUR SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 23 JANVIER 1947 ; QU'EN VERTU DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE AINSI VALABLEMENT DONNEE PAR LES DECRETS SUSMENTIONNES, CES DEUX SECRETAIRES D'ETAT ONT PU REGULIEREMENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET, COMME ILS L'ONT FAIT PAR LES ARRETES DU 31 JANVIER 1972, D'UNE PART, ET DU 5 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES AUTRES MOYENS CONCERNANT LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA TROIS, IN FINE, DE L'ARTICLE 1ER, I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 INSTITUANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, "CET ETABLISSEMENT PEUT ETRE CHARGE, EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DE LA REALISATION D'OPERATIONS DE GESTION, D'ETUDES, D'ENQUETES ET DE TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION, DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NATURELLES ET NOTAMMENT DES RESSOURCES FORESTIERES" ; CONS. QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, ENTRENT DANS LA DEFINITION DES DIVERSES MISSIONS CONFIEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VERTU DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET SONT DES...
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