Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1978, 06420)

Date de Résolution26 juillet 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction du montant des intérêts des emprunts contractés par l'intéressé en 1969 et 1971 et lui a accordé de ce chef une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des mêmes années dans les rôles de la commune de P.... Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que le sieur X..., qui, en 1969, 1970 et 1971 exploitait un fonds de commerce de confection à P... et qui avait pour ces trois exercices déclaré des résultats déficitaires, a été l'objet d'une vérification à la suite de laquelle l'administration a écarté sa comptabilité et a fixé des bénéfices imposables de l'entreprise par voie d'évaluation d'office, en procédant notamment à une reconstitution des bénéfices bruts et en écartant des charges déductibles certaines dépenses, parmi lesquelles des frais financiers ; que, l'intéressé ayant contesté les impositions correspondantes devant le tribunal administratif de Rennes, ce tribunal, par un jugement en date du 10 novembre 1976, a rejeté l'ensemble de ses prétentions à l'exception de celles qui portaient sur la déduction de certains frais financiers et lui a accordé, de ce dernier chef, une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1970 et 1971. Que le ministre délégué à l'Economie et aux finances fait appel de ce jugement ; que le sieur X... n'a pas formé de recours incident ; qu'en conséquence le litige porte en appel uniquement sur la question de savoir s'il y a lieu d'admettre en déduction des bénéfices imposables, comme constituant des charges de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article 39 du code général des impôts, des intérêts afférents à des emprunts contractés par le sieur X..., dans la mesure où ces intérêts se rapportent à une fraction des sommes empruntées, égale à 286597,18 F, que l'intéressé a utilisée pour acquérir 238 parts sur les 250 parts représentant le capital social d'une société à responsabilité limitée...

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