Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juillet 1979, 13167)

Date de Résolution13 juillet 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LES FILMS "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR A TROIS" , "LES THEATRES EROTIQUES DE PARIS" , "LES GRANDES EMMERDEUSES" ET "LE JOUISSEUR" ; 2. AU REJET DES DEMANDES DE LASOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, RELATIF A LA DESIGNATION DES SPECTACLES VISES A L'ARTICLE 11-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 :

CONSIDERANT QUE CET ARRETE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET RELEVE PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-4. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR GRAVITE PARTICULIERE, NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT SIGNEES PAR DELEGATION DE CE MINISTRE ; QUE M. HUBERT X..., CHARGE DE MISSION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, QUI A SIGNE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 AVAIT RECU DU SECRETAIRE D'ETAT, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 NOVEMBRE, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DECRETS ; QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM...

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