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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juillet 1979, 12197)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 juillet 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET N. 61-62 DU 18 JANVIER 1961 MODIFIE ; LE DECRET N. 75-1010 DU 31 OCTOBRE 1975 ; LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 76-11 DU 6 JANVIER 1976 ; LE DECRET N. 76-1226 DU 28 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER...

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