Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juillet 1979, 00649)

Date de Résolution27 juillet 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE X..., UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 MARS 1973 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE USINE A COLLOBRIERES VAR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONS. QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 RELATIVES A LA HAUTEUR DES BATIMENTS CONSTRUITS EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, CETTE DEROGATION A EU POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE ET SANS AFFECTER NOTABLEMENT LE VOLUME DES IMMEUBLES PREEXISTANTS, LA REMISE EN MARCHE D'UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX ACTIVITES TRADITIONNELLES DE LA REGION CONSIDEREE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE EST SITUE DANS UNE ZONE SANS VOCATION...

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