Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 juillet 1980, 13941)
| Date de Résolution | 25 juillet 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1978, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE 20% OPEREE PAR SUR LE MONTANT DE SA PENSION ALIMENTAIRE, DECHARGE CELLE-CI DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE ; /2 RETABLISSE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1969 A 1974, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, MME Z... CONTESTE LES F... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972,1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1978, LUI A ACCORDE LA DECHARGE DESDITES F... SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% QU'ELLE AVAIT APPLIQUE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DITE "PRODUITS CHIMIQUES" ; QUE, MME Z... ULTERIEUREMENT SAISI LEDIT TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA DECHARGE VALAIT AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE AVAIT EGALEMENT ETE ASSUJETTIE POUR CETTE ANNEE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1979, A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; QUE
QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 ; QU'IL CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL AU RETABLISSEMENT DE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENUAU TITRE DES ANNEES 1969 A 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, AU RETABLISSEMENT DU CONTRIBUABLE AU ROLE A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A DES BASES D'E... DE 306 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973ET DE 115 125 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, MME A... LE MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LA REINTEGRATION DE...
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