Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 13035)
| Date de Résolution | 25 juillet 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION, PORTANT SUR LA SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA CIRCULAIRE DE PRESCRIPTIONS DIFFERENTES ; VU LES DECRETS N 76-1301 ET 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 27 NOVEMBRE 1979 DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 DECIDANT QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU COMITE DES PARENTS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE , IL NE FAUT PAS UTILISER DE DECIMALES POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL ; QUE CETTE DISPOSITION QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 A ETE NON PAS RAPPORTEE MAIS ABROGEE PAR LA CIRCULAIRE DU 17 JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DISPOSITION NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES RESTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 LES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES APPELES A SIEGER AU COMITE DES PARENTS ET AU CONSEIL D'ECOLE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES "SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET N'HABILITAIT LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MODIFIER...
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