Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100)

Date de Résolution:25 juillet 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

41-02-02 L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire [RJ1]. 01-02-07, 02, 54-07-01-04, 54-07-02-02 L'article 5 de la loi du 12 avril 1943 interdisant toute publicité sur les parties d'immeubles bâtis ou non qui sont situés à une distance de moins de 100 mètres des monuments historiques ou naturels classés, des ... (voir le sommaire complet)

 
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VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE DU 6 JANVIER 1975 METTANT EN DEMEURE CETTE SOCIETE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SITUE AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A SEVRES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;

VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE NO 45-2633 DU 2 NOVEMBRE 1945, LA LOI NO 57-740 DU 1ER JUILLET 1957, L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET NO 59-80 DU 7 JANVIER 1959, LE DECRET NO 69-825 DU 28 AOUT 1969, LE DECRET NO 70-288 DU 31 MARS 1970, ET LES LOIS NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943, MODIFIEE PAR LA LOI NO 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, LE DECRET NO 62-1278 DU 29 OCTOBRE 1962, LA LOI NO 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET NO 67-458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, "TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE... 4 SUR LES PARITES D'IMMEUBLES BATIS OU NON QUI SONT SITUEES A UNE DISTANCE DE MOINS DE 100 METRES DES MONUMENTS HISTORIQUES OU NATURELS CLASSES, DES SITES CLASSES OU PROTEGES...ET QUI SE TROUVENT DANS UN MEME CHAMP DE VISION QUE CES MONUMENTS OU SITES" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 JUIN 1958 CLASSANT LE DOMAINE DE BRIMBORION PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 AVRIL 1960 ; QUE CET ARRETE N'AYANT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, SA LEGALITE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, QUI A REGLEMENTE L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEVRES PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1961, ETAIT TENU D'INTERDIRE TOUTE PUBLICITE SUR LES IMMEUBLES SITUES A MOINS DE 100 METRES DU DOMAINE DE BRIMBORION ET SE TROUVANT DANS...

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