Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 17554 17556 18090)
| Date de Résolution | 24 juillet 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRES SOUS LE N° 17.554 LE 26 AVRIL 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 OCTOBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. A... DEMEURANT ... A PARIS 17EME , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL OMET SON NOM DE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SOLLICITER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRES DE Z... AGREGES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR 1975 ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 18 JUILLET 1975 L'INFORMANT QUE SA CANDIDATURE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 18 JUILLET 1975 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL ECARTE SA CANDIDATURE ;
VU, ENREGISTRES SOUS LE N° 17.556 LE 26 AVRIL 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 OCTOBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 5 JUILLET 1976 ECARTANT SA CANDIDATURE A LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Z... AGREGE, MEDECIN DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION DU 5 JUILLET 1976 ;
VU SOUS LE N° 18.090 ENREGISTRES LE 28 MAI 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 3 AOUT 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. B... DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES DU ..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 6 JANVIER 1976 REJETANT LE RECOURS FORME PAR L'EXPOSANT CONTRE LE REFUS D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE QU'IL AVAIT PRESENTEE EN 1975 POUR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE, MEDECIN DES HOPITAUX ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960 11 AVRIL 1969, 26 JUIN 1970 ET 11 AOUT 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES...
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