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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 26731)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 juillet 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de l'Union fédérale équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation du décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979, modifiant le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, modifié, notamment, par le décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979 : " Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation. Il comprend, d'une part, un élément fixe et, d'autre part, un élément proportionnel calculé dans les conditions suivantes : pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire défini à l'article 3 du présent décret, l'élément proportionnel est établi en pourcentage dudit traitement. Pour les personnels non rémunérés selon les modalités visées à l'alinéa précédent, l'élément proportionnel est établi en pourcentage du traitement afférent à l'indice de rémunération mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 du présent décret ... " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 juillet 1974, modifié par le décret n° 79-611 du 13 juillet 1979 : " A compter du 1er septembre 1979, les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 380 indice brut 446 percevront le supplément...

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