Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 66769)

Date de Résolution26 juillet 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de Mme Solis X..., tendant à :

  1. l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition formée par le gouvernement colombien à l'encontre de M. Alvaro Garcia Y... ;

  2. ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu la Convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois le 10 août 1852 ; la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1951, et le protocole additionnel signé à Paris le 12 février 1970, publié au journal officiel du 17 avril 1971 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 31 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que, si les décrets pris en application de la loi du 10 mars 1927 pour autoriser l'extradition d'un individu au profit d'un Etat étranger sont détachables des relations internationales de la France et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part de la personne dont l'extradition est autorisée, il n'en va pas de même des communications échangées entre le gouvernement français et un gouvernement étranger au sujet d'une demande...

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