Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1986, 39350 39351 39352)
| Date de Résolution | 9 juillet 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° , sous le n° 39 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE" A.F.P.S , dont le siège est ... à Antibes 06160 représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 12 mai 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ;
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lui accorde la décharge de ces impositions ;
Vu 2° , sous le n° 39 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE", dont le siège social est à Antibes Alpes-Maritimes , ... représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 12 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du tribunal administratif du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ;
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lui accorde la décharge de ces impositions ;
Vu 3° sous le n° 39 352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE", dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , ... représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier 12 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période qui va du 1er juillet 1970 au 30 juin 1974 ;
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lui accorde la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de l'association "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE",
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de l'association "Action familiale et de prévoyance sociale" A.F.P.S. sont dirigées contre trois jugements du 30 octobre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des impositions, établies par voie de taxation d'office, auxqelles elle a été assujettie, respectivement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1974, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1971, 1972 et 1973, et en matière de taxe d'apprentissage, au titre de ces mêmes années ; qu'il...
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