Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 51385)
| Date de Résolution | 11 juillet 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980 et 19 août 1981 portant attribution du complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 au titre de la perte des biens dont ils étaient propriétaires en Algérie,
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rejette la demande présentée par les consorts X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1429 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives au nombre d'actions que possédait Mme Lucienne X... dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, le droit à indemnisation des associés des sociétés civiles ou commerciales est subordonné à la preuve " que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation et ont été acquises avant ces dates prévues à l'article 14" ; que le demandeur doit, aux termes de l'article 3 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 "produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des certificats nominatifs d'actions que Mme Lucienne X... née Y... était titulaire de 120 parts dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" qui exploitait en Algérie un fonds de commerce de vente au détail de confection de lingerie ; qu'au 5 septembre 1962, date du décès de son père, M. Moïse...
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