Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1986, 67767)
| Date de Résolution | 25 juillet 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... 92110 , M. Gaëtan C..., demeurant ... 92110 , M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 92110 , M. Jacques Z..., demeurant ... 92110 , M. Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 janvier 1985 pour la désignation du maire et des adjoints de Clichy-la-Garenne ;
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annule lesdites opérations électorales ;
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ordonne la transmission du dossier au procureur de la République ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. A... et autres,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur les griefs relatifs à la convocation du conseil municipal :
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du code des communes, "les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département ; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ... " ; qu'il résulte de l'instruction que le 19 décembre 1984, M. B... a adressé sa démission de son mandat de maire de Clichy-la-Garenne au commissaire de la République du département des Hauts de Seine, qui l'a acceptée le 26 décembre ; que cette acceptation a été portée le jour même à la connaissance de M. B..., lequel en a fait part aussitôt par écrit au premier adjoint, M. A... ; que, dès lors, et nonobstant le fait que la lettre d'acceptation du commissaire de la République ne soit parvenue au service du courrier de la mairie de Clichy que le 31 décembre 1984, la démission de M. B... était définitive dès le 26 décembre 1984 ; qu'il y avait lieu, par suite, de procéder à l'élection d'un nouveau maire et que la convocation adressée à cette fin aux membres du conseil municipal le 27 décembre 1984 n'était pas prématurée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes, "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le...
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