Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 63928)
| Date de Résolution | 27 juillet 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant au Centre-Ecole Saint-Yan, à Paray-le-Monial (71600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 22 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a limité à 2 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 13 juillet 1983 du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique l'affectant au Centre-Ecole de Saint-Yan et dénonçant son affectation à Melun ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, se conformant à la proposition qui lui en avait été faite par son chef de service au cours d'un entretien à Paris, M. X..., pilote-inspecteur affecté depuis le 1er août 1980 à la direction régionale de l'aviation civile des Antilles-Guyane, a demandé, le 20 avril 1983, son affectation à la division "Avions-laboratoire" du Centre national de la formation aéronautique de Melun (Seine-et-Marne) ; que, tout en lui indiquant que "cette décision ne saurait engager l'avenir de façon définitive", le chef de service de la formation aéronautique et de contrôle technique lui a confirmé, par télex du 10 mai 1983, son affectation à Melun à compter du 1er août 1983 ; que, toutefois, ce même chef de service lui a fait savoir, par un télex parvenu à la Martinique le 13 juillet 1983, qu'il devait "revenir sur sa proposition" et "devoir envisager (son) affectation au Centre Ecole de Saint-Yan" (Saône-et-Loire) à compter du 15 septembre 1983, du fait que les perspectives d'activité du centre de Melun se révélaient moins favorables que ce qui avait été prévu ;
Considérant que, dans les conditions où il a modifié l'affectation de M. X... à son retour en métropole, et bien que l'intéressé ne puisse se prévaloir d'un droit à être affecté à Melun, le...
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