Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juillet 1990, 84426)

Date de Résolution27 juillet 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mars 1986 par lequel le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis a donné acte à la société anonyme de matériel de construction (S.A.M.C.) de sa déclaration d'ouverture de travaux concernant l'exploitation à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ;

  2. ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 71-790 du 20 septembre 1971 ;

Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;

Vu le décret n° 80-380 du 7 mai 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. du Marais, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Coubron et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société anonyme de matériel de construction,

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'en application des dispositions transitoires contenues dans l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier et dans l'article 32 du décret du 20 septembre 1971 pris pour son application, relatives à la poursuite de l'exploitation des carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 14 octobre 1974, autorisé la poursuite de l'exploitation d'une carrière de gypse sur l'ensemble du terrain, d'une superficie de 240 hectares, dont la société anonyme de matériel de construction est propriétaire sur le territoire des communes de Coubron, Livry-Gargan et Vaujours ; qu'il n'a toutefois déterminé les conditions d'exploitation de cette carrière que...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT