Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1992, 105440 106591 110194 121353)
| Date de Résolution | 10 juillet 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 105 440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est sis ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins et ayant reconnu cette qualité à la fédération française des médecins généralistes ;
Vu 2°), sous le numéro 106 591, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège social est ... (75340) ; la confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février 1989 ayant reconnu à la fédération française des médecins généralistes (M.G. France) la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins ;
Vu 3°), sous le numéro 110 194, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est sis au ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 7 juillet 1989 portant approbation de la convention nationale des médecins et de son avenant n° 7 ;
Vu 4°), sous le numéro 121 353, l'ordonnance en date du 6 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat, à la suite d'une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 1990, prise en application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du syndicat des médecins libéraux, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989 sous le numéro 106 656, qui avait été transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 1989 ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1989 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est sis au ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 17 mars 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil, en son article 1142 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du syndicat des médecins libéraux, de la S.C.P. Waquet, Forge, Hazan, avocat de la fédération française des médecins généralistes et de Me Parmentier, avocat de la confédération des syndicats...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI