Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 130503)
| Date de Résolution | 29 juillet 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés pour la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 avril 1991 tendant à l'abrogation du décret 85-801 du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article 34 du code des marchés publics ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 34 de la Constitution ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Union des groupements d'Achats Publics (UGAP),
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) a demandé au Premier ministre l'abrogation du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article 34 du code des marchés publics en tant qu'il concerne cet établissement ; qu'elle attaque le refus implicite opposé à sa demande ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 30 juillet 1985 a érigé en établissement public industriel et commercial le service administratif créé sous la même dénomination (UGAP) auprès du ministre de l'économie et des finances par le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 et regroupant les moyens de services d'approvisionnement appartenant antérieurement à différentes administrations centrales ; que l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 dispose : "Cet établissement a pour objet d'acheter et de céder des produits et services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, d'apporter à ces personnes et organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et...
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