Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 106908 106911 106912 134277)
| Date de Résolution | 29 juillet 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° sous le n° 106 908, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'article 3 du jugement n°s 88/05733 et 88/08890 du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé l'arrêté du 2 juin 1988 du maire de Paris mettant en demeure la société "Signal Plus" de déposer un journal lumineux à usage d'enseigne installé ... ;
- annule l'article 2 du jugement n 88/04198 du 14 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé l'arrêté du 25 avril 1988 du maire de Paris mettant en demeure la société "B. Junior" de déposer une enseigne lumineuse installée ... ;
- rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par la société Sayag Electronic ;
Vu, 2° sous le n° 106 911, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1989 et 21 août 1989, présentés par le maire de Paris ; le maire de Paris demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'article 3 du jugement n°s 88/05733 et 88/08890 du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Paris en date du 2 juin 1988 mettant en demeure la société "Signal Plus" de déposer un journal lumineux à usage d'enseigne installé ... ;
- rejette la demande de la société Sayag Electronic présentée devant le tribunal administratif ;
Vu, 3° sous le n° 106 912, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1989 et 21 août 1982, présentés pour le maire de Paris, ; le maire de Paris demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'article 2 du jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire en date du 25 avril 1988 mettant en demeure la société "B Junior" de déposer une enseigne lumineuse installée ... ;
- rejette la demande présentée par la société Sayag Electronic devant le tribunal administratif ;
Vu 4° sous le n° 134 277 le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et...
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