Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 140855)
| Date de Résolution | 10 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé la décision du 6 juillet 1990 par laquelle son président a prononcé la mise à pied de M. X... puis l'a licencié pour faute lourde par décision du 20 juillet 1990, d'autre part, l'a condamné à verser à M. X..., à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, la somme de 1 352 084 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1990 et 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
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) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
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) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif ;
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) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 modifié, portant homologation du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne et de Me Guinard, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif à la cessation de fonctions des secrétaires généraux : "En dehors de la mise à la retraite normale dans les conditions prévues au présent statut, si la cessation de fonctions intervient du fait du président de la compagnie consulaire ... pour une cause autre qu'une faute lourde caractérisée dûment établie, elle donnera lieu à une compensation fixée comme suit : un délai de préavis de six mois avec possibilité...
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