Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 132921)

Date de Résolution:10 juillet 1996
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-06-01-05(1) Après la réception définitive de l'ouvrage, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ne peut plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. 39-06-01-05(... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 691 095,18 F l'indemnité mise à la charge des architectes, MM. Z..., X... et Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Société Renault-Automation,

- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant qu'il ressort des mentions de la minute de l'arrêt attaqué que l'audience à laquelle a été appelée l'affaire était publique et que l'arrêt a été prononcé en audience publique ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 195, R. 199 et R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la commune de Boissy-Saint-Léger sur le terrain de sa responsabilité décennale :

Considérant que pour annuler les condamnations prononcées à l'encontre de la société SERI-Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune de Boissy-Saint-Léger, maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle celui-ci n'était pas maître d'ouvrage délégué de la commune de Boissy-Saint-Léger, s'était achevée avant la date de réalisation d'un prototype de piscine et que ladite société n'était pas intervenue dans la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'en...

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