Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juillet 1999, 171211)

Date de Résolution: 5 juillet 1999
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-01-01-02, 46-01-01 A) L'article 9 de l'ordonnance du 29 avril 1977, prise en application de la loi du 24 décembre 1976, dispose que "le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus". Il s'ensuit que les dispositions du code général des impôts ne sont pas applicables à Mayotte. B) La convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1996 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de la requête de M. Patrick X..., dirigées contre le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, accordé à l'intéressé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 et a condamné l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ;

Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, et approuvée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77450 du 29 avril 1977, prise sur le fondement de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, relative à l'organisation de Mayotte : "Le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus" ; qu'en vertu de cette disposition, la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 et approuvée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971, reste applicable dans les relations entre la "France", qui, au sens de la convention, s'entend des départements métropolitains et des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), dans lesquels s'applique le code général des impôts, et la collectivité...

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