Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 201628)

Date de Résolution 5 juillet 2000
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 808, 809 et 810 ;

Vu le décret n° 83-102 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du...

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