Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 juillet 2001, 222039)

Date de Résolution11 juillet 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, qui demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'acquisition de la société Clemessy par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens ;

  2. ) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

  3. ) condamne l'Etat à leur verser les sommes de 13 000 F et 25 000 F au titre des frais exposés par ce syndicat et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ,

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,

- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-1 du code de commerce : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée ( ...)" ; que, selon l'article 42 de la même ordonnance, repris à l'article L. 430-5 du code de commerce : "Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou de compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou rétablir une concurrence suffisante./ Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ( ...)" ;

Considérant qu'en application de ces dispositions l'établissement public Electricité de France (EDF) a notifié le 17 septembre 1999 au ministre de l'économie et des finances l'accord du 10 juin 1999 en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT