Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 215550 220980)
| Date de Résolution | 27 juillet 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 215550, la requête enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires aux surveillants congréganistes ;
Vu 2°), sous le n° 220980, le mémoire, enregistré le 12 mai 2000, présenté par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est "Les iris", ... à Ris-Orangis (91136 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires aux surveillants congréganistes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 64 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'article 225-1 du code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION est dirigée contre le décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 en tant qu'il accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" ; que cette requête a mis en cause en cours d'instance l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé la convention du 6 décembre 1995 relative aux conditions dans lesquelles les soeurs appartenant à la congrégation de Marie-Joseph et de la Miséricorde apportent leur concours au fonctionnement des services de plusieurs établissements pénitentiaires ; que la requête du syndicat national pénitentiaire conclut à l'annulation du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret du 25 octobre 1999, en tant qu'il est relatif aux primes allouées aux "surveillants...
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