Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 240108)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; Mme Isabelle Y..., épouse X..., ; Mme Marie-Claire Z..., ; M. Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M. Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie I..., ; M. Alain J..., ; M. Denis K..., ; M. Michel DE L..., ; Mme Maria-Fernanda M..., ; Mme Anne-Marie N..., ; Mme Christine O..., ; M. François P..., ; M. Georges Q..., ; Mme Martine R..., ; Mme Andrée Sylvie S..., ; M. Bertrand T..., ; Mme Carole U..., ; Mme Astrid V..., ;
Mme Manuela DALMAU DE LA W..., ; M. Tony 1..., ; Mme Cécile 2..., ; M. Pascal 3..., ; M. Dominique 4..., ; Mme Frédérique 5..., ; Mme Jeanine 6..., ; Mme Christèle DE LA 7..., ; M. Patrick 8..., ; M. Serge 9..., ; M. Hervé 10..., ; Mme Monique 11..., ; Mme Madeleine 12..., ; Mme Bénédicte 13..., ; M. James 14..., ; M. Jean 15..., ; M. Denis 16..., ; M. Vicky 17..., ; M. Romuald 18..., ; M. Patrick 19..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2001 en tant qu'il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
-
) de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine tendant à ce que M. X... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal en application de l'article L. 118-3 du code électoral et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de Levallois-Perret, la protestation de Mme Gaby-Elisabeth 20... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales et, subsidiairement, aux mêmes fins que le déféré du préfet, et la protestation de M. de 22... tendant à l'annulation des opérations électorales ;
-
) de valider les opérations électorales contestées ;
-
) de condamner l'Etat, Mme 20... et autres et M. de 22... à leur verser la somme de 2 000 euros pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, notamment le protocole additionnel n° 7 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI