Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240196)

Date de Résolution29 juillet 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°, sous le n° 240196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vitrolles ;

  2. ) d'annuler ces opérations électorales ;

  3. ) de condamner Mme 5... à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 240207, la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand 6..., ; M. 6... demande au Conseil d'Etat :

  4. ) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vitrolles ;

  5. ) d'annuler ces opérations électorales ;

  6. ) subsidiairement, d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il met à sa charge les frais irrépétibles ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code électoral ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur,

    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Dominique X... et autres et de Me Pradon, avocat de Mme Catherine 5...,

    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes ;

    Considérant qu'au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Vitrolles le 18 mars 2001, la liste "Allez Vitrolles" a obtenu 7 292 voix, la liste "Vitrolles rassemblée" 7 091 voix et la liste "Réconcilier Vitrolles" 1 707 voix ;

    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal, les attaques dirigées contre M. 7..., qui conduisait la...

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