Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 juin 1969, 69170 69171)
| Date de Résolution | 11 juin 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA DAME X... D'ISIGNY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SANS OBJET SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 FEVRIER 1963 AUX FINS DE VOIR RAPPORTER SON ARRETE DU 2 JANVIER 1963, RELATIF A L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LEDIT ARRETE, ET D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 1ER MAI 1936 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS D'UNE DEMANDE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CANNES COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES ET UNE TOUR DE 25 METRES DE HAUTEUR, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, APRES AVOIR DONNE LE 2 JANVIER 1963 UN ACCORD PREALABLE, A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR ARRETE DU 10 MAI 1963 ; QUE CES ARRETES ONT ETE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NOTAMMENT PAR MADAME X... D'ISIGNY ; QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SON ARRETE DU 10 MAI 1963 PAR UN ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963 ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1964, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES D'UNE PART, A ABROGE SON PRECEDENT ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963, D'AUTRE PART A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LES TRAVAUX PREVUS A...
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