Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, 75526 75682 75683 77833)
| Date de Résolution | 9 juin 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 8 MARS 1968, EN TANT QU'IL A DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ROBERT C... A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1968, LA DECLARANT RESPONSABLE A RAISON DES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR D..., L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 547,10 F AVEC LES INTERETS DE DROIT POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL ; 3° D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 4 AOUT 1964 POUR LES EPOUX D... ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CES DERNIERS LA SOMME DE 22 385 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 MARS 1966 ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ; 1° D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR ROBERT C... UNE INDEMNITE DE 89 296,01 F EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LA SOMME DE 12 983,99 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR ROBERT DU X... DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE SI LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN DISTRIBUTEUR DE GAZ PAR UN ABONNE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVOQUE PAR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI LE DESSERT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS D... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 4 AOUT 1964 DANS L'IMMEUBLE SIS ..., A CLERMONT-FERRAND, DES LORS QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE LEFEBVRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI