Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 juin 1971, 79241)
| Date de Résolution | 30 juin 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE DANS SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE ROANNE DU 27 AVRIL 1965, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR Y... MARCEL , MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MINERAIS DE L'OUEST SISE A SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE LOIRE , ENSEMBLE A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION LITIGIEUSE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : "TOUT LICENCIEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES MEMES REGLES SONT APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;
CONS. QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS, NOTAMMENT, POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES LEGISLATIFS, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 4, QUE "LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR, SOIT SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE OU DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, ET, DANS CE CAS, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS", ET PRECISE, EN SON ARTICLE 5, QUE "L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL EXAMINENT NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA MESURE DE LICENCIEMENT EN CAUSE EST INCLUSE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SI LADITE MESURE EST EN RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF DETENU OU BRIGUE PAR L'INTERESSE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI...
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