Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1972, 82626)

Date de Résolution21 juin 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR LE ROY Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 DUDIT MINISTRE LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE CHEF D'ETUDES AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE ESPIONNAGE ; 2° DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITES ;

VU LA LOI N° 53-39 DU 3 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 1ER SEPTEMBRE 1954 ET 23 MAI 1960 ; LE DECRET N° 66-66 DU 22 JANVIER 1966 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 66-66 DU 22 JANVIER 1966 PLACE LE SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ; QUE, BIEN QU'A L'EPOQUE OU SE SONT PRODUITS LES FAITS AYANT MOTIVE CETTE SANCTION, LEDIT SERVICE RELEVAT DU PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT COMPETENT, LE 2 FEVRIER 1967, POUR PRENDRE LA MESURE DE REVOCATION ATTAQUEE ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 53-39 DU 3 FEVRIER 1953 A SOUSTRAIT LES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE SIEUR LE ROY AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE STATUT DE CE PERSONNEL EST, D'APRES LA MEME LOI DU 3 FEVRIER 1953, DETERMINEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUI A ETE PRIS PAR DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954 ET MODIFIE PAR DECRET DU 23 MAI 1960 ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, RENDU CADUQUE LADITE LOI, LA CONSTITUTION N'A PAS PRIVE DE SA BASE LEGALE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT TOUCHER AUX GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES QUE L'ARTICLE 34 DE LADITE CONSTITUTION RESERVE AU DOMAINE DE LA LOI ; QUE LES ARTICLES 36 ET 37 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DONT S'AGIT PREVOIENT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMPORTE LA CONSULTATION D'UN CONSEIL DE DIRECTION QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE PARITAIRE ; QUE, DES LORS...

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