Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 77621 77622)
| Date de Résolution | 21 juin 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.T.C. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.R.T.F. A DISPOSE DE FACON GENERALE ET IMPERSONNELLE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DE L'OFFICE FERAIT L'OBJET DE LICENCIEMENTS, DE MUTATIONS ET DE MISES EN CONGE SPECIAL ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE CETTE AUTORITE DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION ;
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REQUETE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 27 JUIN 1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; LE DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE ; LE DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 JUIN 1964, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, S'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LES JOURNALISTES DE CET ETABLISSEMENT QUI N'ONT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEMEURE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU AU STATUT DE CES AGENTS ; QU'AINSI SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION REGLEMENTAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A, EN VERTU DES POUVOIRS D'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE "LA SITUATION DES JOURNALISTES RENDUS DISPONIBLES A LA SUITE DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS RESULTANT DES MESURES DE REORGANISATION" DE L'ACTUALITE RADIOPHONIQUE, DE L'ACTUALITE TELEVISEE ET...
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