Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juin 1972, 80612)
| Date de Résolution | 28 juin 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE GENERALE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT S.A.D.E. QU'IL DEVRA GARANTIR DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... ANDRE PAR LA MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA PROPRIETE DE CE DERNIER A ANNET-SUR-MARNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EXISTENCE ET L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1971, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. A DECLARE SE DESISTER DESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY ET SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. : - CONS. QU'AU COURS DE L'ANNEE 1963, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. A, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY SEINE-ET-MARNE ET SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DU GENIE RURAL, EXECUTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... DES TRAVAUX QUI ONT CONSISTE A CREUSER UNE TRANCHEE ET A Y POSER UNE CANALISATION DESTINEE A L'ADDUCTION D'EAU POTABLE ; QUE LA POSE DE LADITE CANALISATION DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A DEPOSSEDE, DE MANIERE DEFINITIVE, LE SIEUR X... D'UN ELEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE ; QU'UNE TELLE OPERATION NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, ETRE MISE A EXECUTION QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE OU APRES L'INTERVENTION PREALABLE D'UN ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE INTERESSE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A ETE ENGAGEE ; QUE SI, PAR LETTRE...
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