Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 89173)
| Date de Résolution | 1 juin 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LA PUBLICATION PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE, A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : - CONS. QUE DE TELLES IRREGULARITES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DU CAMP DE FONTEVRAUD ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 AOUT 1972 : "LE MAITRE DE Y... SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EVENTUELLEMENT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962..." ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT ALLEGUER LA DIFFICULTE EVENTUELLE D'INSTALLER SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES LES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, AU SENS DE CET ARTICLE DE LOI, POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS MISES PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A...
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