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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1973, 87182)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 juin 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CENTRE D'OPTIQUE ET D'UN CABINET DENTAIRE MUTUALISTES A SAINT-GAUDENS ET D'AUTRE PART A LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET DU REGLEMENT DE LA CAISSE CHIRURGICALE DE LADITE UNION ;

VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, 1ER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, 1ER ALINEA, 1RE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE, SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES" ;

CONS. QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4...

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