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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1974, 91007)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 juin 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 18 MAI 1972 REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE 4 HECTARES 9 ARES, N'AVAIT PAS EXPLOITE, PENDANT TOUTE LA PERIODE DE 5 ANS PRECEDANT LE TRANSFERT, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE AU MOINS EGALE AU MINIMUM DE 3 HECTARES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT TITRE, LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT EVALUEE EN POLYCULTURE, ETRE COMPRISE ENTRE UN MINIMUM DE 3 HECTARES DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET UN MAXIMUM DE QUATRE FOIS LA SURFACE MINIMUM...

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