Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 93731 ! 93732)
| Date de Résolution | 6 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
1 REQUETE N 93 731 DU SIEUR X... ANDRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX, EN CE QU'IL REGLEMENTE PAR SES ARTICLES 2 A 10 LE CONCOURS QUE DOIVENT SUBIR LES ADJOINTS TECHNIQUES POUR LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A CES EMPLOIS, ET EN CE QU'IL IMPOSE UNE NOMINATION SUR CINQ EN FAVEUR DES AGENTS TECHNIQUES CLASSES AU MOINS AU 9E ECHELON ; 2 REQUETE DES MEMES N 93 732 TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS TECHNIQUES ET CHEFS DE SECTION DES SERVICES COMMUNAUX EN TANT QUE SON ANNEXE PREVOIT QUE LES ADJOINTS TECHNIQUES PEUVENT ETRE PROMUS CHEFS DE SECTION, SOIT APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE UNE FOIS PASSE UN CONCOURS, SOIT, SANS CONDITION D'ANCIENNETE, DES LORS QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU 9E ECHELON DE LEUR GRADE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1957 ; LES DECRETS DU 12 AOUT 1959 ET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, DISPOSE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS : "LES EMPLOIS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ENUMERES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL SONT ORGANISES DE MANIERE QUE LE RECRUTEMENT ET LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES AGENTS INTERESSES S'EFFECTUENT SUR LE PLAN INTERCOMMUNAL> LES MEMES ARRETES FIXENT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES COMMUNES ET DES FONCTIONS EXERCEES, LES REGLES APPLICABLES AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES AGENTS DES AGENTS VISES A L'ALINEA 1ER" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, POUR LES EMPLOIS QU'IL...
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