Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juin 1975, 86224)
| Date de Résolution | 25 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, DECLARE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ET LE GROUPEMENT "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DANS LA PROPORTION DE 90 %, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE GROUPEMENT "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE A CONCURRENCE DE 90 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, NOTAMMENT LORSQUE LES DOMMAGES INVOQUES ONT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VERGERS APPARTENANT AUX CONSORTS X...
Y... DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION BONPAS-SENAS DE L'AUTOROUTE A. 7, ONT ETE CAUSES PAR DES NUAGES DE POUSSIERES PROVOQUES A LA FOIS PAR LES OPERATIONS DE MALAXAGE ET DE BROYAGE DE MATERIAUX, AINSI QUE PAR LA CIRCULATION DE CAMIONS ET ENGINS SUR LE CHANTIER ; QU'EN STATUANT SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DES CONSORTS X... SANS DISTINGUER SELON QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DES INSTALLATIONS FIXES OU DE LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LE CHANTIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE GROUPEMENT CONSTITUE PAR "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" ET "LES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ET ENGINS SUR LE CHANTIER ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES CONSORTS X... AUX FINS EXPOSEES CI-DESSUS ET DIRIGEES CONTRE LE...
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