Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 01300)
| Date de Résolution | 16 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requete presentee par le sieur balatier pierre, expert, demeurant 11 place e. gailly a romans drome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 septembre 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge de la contribution des patentes a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1973 dans un role de la commune de valence drome ;
Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que le sieur barlatier a ete assujetti en 1973 au droit fixe et au droit proportionnel de la contribution des patentes dans la commune de romans drome et au droit proportionnel dans la commune de valence drome ; qu'il demande la decharge dudit droit proportionnel etabli dans un role de cette derniere ville, pour un bureau secondaire ;
Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots, "le droit proportionnel est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables... il est du, lors meme que les locaux occupes sont concedes a titre gratuit." ; qu'en vertu de l'article 1466 le droit proportionnel est paye dans les communes ou sont situes lesdits locaux ;
Considerant que bien qu'exercant principalement sa profession 11 place gailly a romans, le sieur barlatier ne dispose d'aucune installation telephonique a cette adresse ; qu'il ne conteste pas avoir dispose en 1973 d'une chambre dans l'appartement de sa fille sis 8 rue e. augier a valence qui est dotee d'une installation telephonique et avoir figure dans l'annuaire telephonique de la drome, tant pour la ville de romans que pour celle de valence, a sa seule adresse dans cette derniere ville, avec la mention "ancien commissare priseur, expert pres les tribunaux" ; qu'ainsi, dans l'exercice d'une...
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