Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 98857 98858)

Date de Résolution23 juin 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1° SOUS LE N° 98.857 LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY ;

VU 2° SOUS LE N° 98.858 LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A L'UNION DES COOPERATIVES DE CEREALES DE L'YONNE ;

VU LA LOI N° 66.1008 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LE DECRET 68.1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1968 ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 AVRIL 1969, DU 17 JUILLET 1969, DU 4 AOUT 1969 ET DU 13 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE DES CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY D'UNE PART, L'UNION DES COOPERATIVES DE CEREALES DE L'YONNE, D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 15 JANVIER 1969 ET LE 29 JANVIER 1969 RESPECTIVEMENT, AVEC LE SIEUR X... NEGOCIANT A BRUXELLES DES MARCHES PORTANT SUR DES FOURNITURES D'ORGE ; QUE CES MARCHES STIPULAIENT DES DELAIS DE PAIEMENT DE 180 JOURS QUI ETAIENT CONFORMES A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1969 APPLICABLE AUX EXPORTATIONS D'ORGE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EFFECTUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969 QU'ELLES QUE SOIENT LES DATES DE SIGNATURES DES CONTRATS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DES PAIEMENTS "NE PEUT PAS ETRE...

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