Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1976, 99445)
| Date de Résolution | 30 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI ET 4 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A VERSER 70.000 F A LA DAME GEORGES X... ET 107.000 F A LA SOCIETE MARTINET FRERES EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A L'ENTREPOT QU'ILS POSSEDENT A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.48 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... GEORGES ET LA SOCIETE MARTINET FRERES ONT DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER L'ACCES A CETTE ROUTE NATIONALE DE L'ENTREPOT DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE ET QUI EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE, AU DROIT DE LA PROPRIETE DONT S'AGIT, D'UNE PISTE POUR CYCLISTES AMENAGEE SUR LE COTE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE SPECIALISEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT FAIRE PERDRE AUX REQUERANTES LEUR QUALITE DE RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CELLES-CI AVAIENT , A CE TITRE, LE DROIT D'ACCEDER A LEUR IMMEUBLE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME X... SONT DONC FONDEES A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE QUI LES A PRIVEES DE CETTE...
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