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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1976, 99191)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution30 juin 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA DAME Y... ;

VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, ESTIMANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Y... EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE DANS UNE ZONE PROTEGEE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, "REQUIS LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VANNES DE FAIRE PROCEDER SANS DELAI A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL EN CAS DE REOUVERTURE" ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE EXCEDERAIT LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS AU PROCUREUR, A ETE PRISE PAR CELUI-CI DANS LE CADRE D'ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES...

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